COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 29 novembre 2018
Pourvoi n° 122/2016/PC du 15/06/2016
AFFAIRE:
Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et l'Industrialisation du Caoutchouc (SAPHIC)
(Conseils : Maîtres Charles KONAN & Thierry LAURIOL, Avocats à la Cour)
C/
1) Etat de Côte d'Ivoire
(Conseils : SCPA ESSIS & ESSIS, Avocats à la Cour)
2) Société GMG Investment
(Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA, Avocats à la Cour)
3) Monsieur Joseph-Désiré BILEY
(Conseils : SCPA ADJE-ASSI & METAN, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 222/2018 du 29 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient
présents :
:
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
Mahamadou BERTE, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juin 2016 sous le n°122/2016/PC et formé par Maître Charles Konan et Associés, demeurant Résidence Neuilly, 1er étage aile gauche, 19, Boulevard Angoulvant, 01 BP 1366 Abidjan 01 et Maître Thierry Lauriol, Avocat à la Cour, demeurant 87 Avenue Kléber, 75 784, Paris Cedex 16, France, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine pour la
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