COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 29 novembre 2018
Pourvoi n°151/2016/PC du 15/07/2016
AFFAIRE:
Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal S.A
(Conseil : Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour)
C/
Société Bank Of Africa Sénégal dite BOA Sénégal
(Conseils : Maîtres KANJO et HOUDA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 223/2018 du 29 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président,
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°51/2016/PC du 15 juillet 2016 et formé par Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour, demeurant au 28, Rue Sandiniéry X Moussé Diop à Dakar, au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal SA, dont le siège est sis à Dakar, Place de l'Indépendance X, Rue
Malenfant, dans l'affaire qui l'oppose à la société Bank Of Africa Sénégal dite BOA Sénégal, dont le siège se trouve à Dakar, Sénégal, Almadies, Zone 12, Route de Ngor, Immeuble Elan, ayant pour conseils Maîtres KANJO et HOUDA, Avocats à la Cour, demeurant 66, Boulevard de la République, Dakar,
en cassation de l'arrêt n°276 rendu le 18 novembre 2015 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort ;
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