COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 29 novembre 2018
Pourvoi n°262/2016/PC du 28/11/2016
AFFAIRE:
Société Soluxe International Chad SA
(Conseil : Maître Jean SIRINA, Avocat à la Cour)
C/
Cabinet Groupe MEGA FIVE SARL
(Conseils : Cabinet NADINGAR EKOUE Thérèse, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 224/2018 du 29 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président,
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 novembre 2016 sous le n°262/2016/PC et formé par Maître Jean SIRINA, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Charles de Gaulle, BP 4155 N'Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la société SOLUXE International Chad SA, dont le siège est sis Quartier NDJARI, BP 2359, N'Djamena, dans la cause qui l'oppose au Cabinet Groupe MEGA FIVE Sarl ayant son siège social à N'Djamena, à côté de la Garnison, BP 5098, N'Djamena, assisté de Maître Frédéric NANADJINGUE, Avocat à la Cour, BP 5080, N'Djamena,
en cassation de l'arrêt n°055/2016 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena le 29 août 2016 et dont le dispositif est le suivant :
« Par ces motifs
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des parties en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;
En la forme : Reçoit l'appel ;
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