COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 29 novembre 2018

Recours N° 016/2017/PC et N° 017/2017/PC du 18/01/2017

AFFAIRE:

Société TRANSRAIL

(Conseils : Maître Agnès OUANGUI, SCPA François SARR et Associés, Maître François SARR et Maître Moustapha FAYE, Avocats à la Cour)

C/

1) Société CANAC SENGAL S.A. et

2) Société CANAC RAILWAYS SERVICES INC

(Conseil : Maître KHALED ABOU EL HOUDA, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 225/2018 du 29 novembre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première

Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- Mamadou BERTE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur les recours enregistrés le 18 janvier 2017 au greffe de la Cour de céans sous les n°s 016/2017/PC et 017/2017/PC, formés par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour à Abidjan, y résidant Boulevard Clozel, Immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP 1306 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, la SCPA François SARR et Associés, Avocats au Barreau du Sénégal, demeurant 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, Dakar, Sénégal, Maître François SARR, Avocat à la Cour à Dakar, y demeurant 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, et Maître Moustapha FAYE, Avocat au Barreau du Sénégal, demeurant à Dakar, 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, agissant tous au nom et pour le compte de la société de droit malien, TRANSRAIL S.A., dont le siège social se trouve à Bamako, République du Mali, Immeuble « La Rosaire », Quartier Commercial, 310, Avenue de la Liberté, BP E 4150, dans la cause qui l'oppose, à la société de droit sénégalais CANAC Sénégal S.A., ayant son siège social à Dakar, Sénégal, demeurant 66, Boulevard de la République, Résidence Seydou Nourou TALL, BP 11417 CD, et à la société par action CANAC RAILWAYS SERVICES INC, ayant son siège au 3950 HICKMORE STREET Saint Laurent, Québec, Canada, H4T1K2, ayant toutes deux pour conseil Maître KHALED ABOU EL HOUDA, Avocat au Barreau du Sénégal, demeurant à Dakar, 66, Boulevard de la République, Immeuble Seydou Nourou TALL,

en révision :

- de l'arrêt n°164/2016 rendu le 1er décembre 2016 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,