La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 23 janvier 2017 sous le n°018/2017/PC et formé par le Maître Souleymane Soumountera, Avocat à la Cour, demeurant Magnambougou-Projet, Rue 398, Immeuble Moussa Ben Maïga, 2ème étage, 2ème porte, agissant au nom et pour le compte de la société Fils et Tissus Naturels d'Afrique, en abrégé FITINA-SA, société en liquidation représentée par ses Syndics, dont le siège se trouve à Banancoro, Cercle de Kati, République du Mali, BP E 1994, dans la cause qui l'oppose à la Banque Européenne d'Investissement, en abrégé BEI, ayant pour conseils la SCPA BRYSLA Conseils, Avocats à la Cour, dont le Cabinet est sis à Niaréla II, Rue 376, porte 1230 Bamako, République du Mali,

en cassation de l'arrêt n°160 rendu le 10 février 2016 par la Cour d'appel de Bamako dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : confirme le jugement entrepris ;

Met les dépens à la charge de l'appelante. » ;