La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 4 octobre 2016 sous le n°215/2016/PC et formé par Maître Gérard Jules Dieudonné KABEMBA MUANANA LUABABA, Avocat à la Cour, Cabinet KABEMBA and Associates International sis à l'appartement M12/B, 2ème étage, Immeuble Galerie du Centenaire, N°10, Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, au nom et pour le compte de la société MEDRARA dont le siège est à l'appartement M12, 2ème étage de l'Immeuble Galerie du Centenaire, N°10 Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe à Kinshasa, dans la cause qui l'oppose à dame KOKA BIPENDU et Consorts Associés à la Congo BANTU MINING S.P.R.L, domiciliés à Kinshasa, République Démocratique du Congo, N°02, Avenue du Cercle dans la Commune de la Gombe, ayant pour conseil Maîtres Arthur BOMANA BOMPOSO, MULIMBI KAMBI Donat et MAMPUYA KATIFLE Bienvenu, Avocats à la Cour, demeurant à l'immeuble Anciennes Galeries Présidentielles, 20ème étage, appartement A5, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt n°R.C.A. 32.470 du 12 juillet 2016 rendu par la Cour d'Appel de Kinshasa et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le ministère Public entendu en son avis ;

Reçoit les exceptions soulevées par la société Medrara et la société Afrimines Ressources mais les dit non fondées ; et en conséquence ;

Dit recevable et fondé l'appel interjeté par Madame KOKA BIPENDU ; Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau ;