La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 15 mars 2017 sous le n°046/2017/PC et formé par Maître Baudelaire AZAMBOU FEUDJIO, avocat à la Cour, demeurant carrefour Cinéma ADAMOUA, BP 448 N'Gaoundéré, Région de l'Adamaoua,

Cameroun, agissant au nom et pour le compte de TCHIAKOUA SIANTOU Joseph Raoul, promoteur des établissements PRESCOM, BP 312 N'Gaoundéré, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la société AFRILAND FIRST BANK, dont le siège est à Yaoundé au Cameroun, BP 11834, ayant pour conseil Maître NDJONKO Francis, avocat à la Cour, demeurant 1043, Avenue J.F KENNEDY, BP 6832 Yaoundé, Cameroun,

en cassation de l'arrêt n°08/CIV rendu le 07 avril 2015 par la Cour d'appel d'Adamaoua et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en formation collégiale, en dernier ressort, à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME