La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°146/2017/PC du 6 septembre 2017 et formé par Maître TOURE HASSANATOU, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant, Cocody La Corniche, route Lycée Technique, Immeuble Peniel, 01 BP 6559 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de BOUMERHY Angèle, BOUMERHY Adèle épouse HADDA, BOUMERHY Gilbert et BOUMERHY Rita, domiciliés à Abidjan Marcory, dans la cause qui les oppose à KALOT Ahmed et KALOT Maha, demeurant à Abidjan, Marcory Résidentiel, Boulevard Achalme, ayant pour conseil Maître Adou Marcel BEUGRE, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant, Plateau, Immeuble Crozet, 1er étage, 25 BP 1697 Abidjan 25,

en cassation de l'arrêt n°322 rendu le 29 juillet 2011 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

Ordonne la disjonction de la procédure 1190/2010 ;

Déclare les époux KALOT et les consorts BOUMERHY recevables en leurs appels principal et incident respectifs relevés des jugements n°1568 rendu le 27 juin 2005 et n°2590 rendu le 26 juillet 2010 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

Les y dit bien fondés ;