COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 29 novembre 2018
Pourvoi n°227/2016/PC du 20/10/2016
AFFAIRE:
Société BOLLORE LOGISTICS Anciennement SAGA France
(Conseils : Maîtres Michel ETTE & Théodore HOEGAH, Avocats à la Cour)
C/
Société SOPAM SA
(Conseils : Maîtres Antoine DELABRIERE, Jean Charles TOUGOUMA et Elie KONE, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 248/2018 du 29 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :
- Messieurs : Mamadou DEME, Président
- Idrissa YAYE, Juge
- Fodé KANTE, Juge, rapporteur
- MadameAfiwa-KindénaHOHOUETO,Juge
- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,
Sur la requête non datée, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 20 octobre 2016 sous le n°227/2016/PC, introduite par Maître Michel ETTE, Avocat à la Cour, associé du Cabinet Théodore HOEGAH & Michel ETTE, demeurant Rue A7 Pierre Semard, villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société BOLLORE LOGISTICS, anciennement SAGA France, dont le siège social est sis à 31-32 Quai de Dion Bouton 92806 PUTEAUX, agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur Thierry EHRENBOGEN, demeurant en cette qualité au siège social, dans la cause l'opposant à la société SOPAM SA de droit burkinabè, dont le siège social est sis au secteur 28, route de Fada, 06 BP 2205 Ouagadougou 06, représentée par son Directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour conseils Maître Antoine DELABRIERE, Avocat au Barreau de Paris 15 rue Mesnil, 75116, Maître Jean Charles TOUGOUMA, Avocat au Barreau du Burkina Faso, 11 BP 316, Ouagadougou 11 et Maître Elie KONE de la SCPA Jurisfortis, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les deux Plateaux, rue des jardins, 01 BP 2641 Abidjan 01,
En réparation de l'omission résultant de ce qu'il n'a pas été répondu au mémoire ampliatif déposé le 22 juillet 2015, et aux moyens de cassation qu'il comportait, par la Cour de céans dans le cadre de son Arrêt n°124/2016 du 23 juin 2016, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
- Se déclare seule compétente ;
- Dit que la procédure pendante devant la juridiction nationale de cassation est suspendue ;
- Rejette le pourvoi de la société SAGA France ;
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