COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 13 décembre 2018

Pourvoi n° 166/2016/PC du 12/08/2016

AFFAIRE:

Monsieur Ahmed BOURGI

Monsieur DAKHLALLAH Kassem

(Conseil : Maître Didier Z. OYOUROU, Avocat à la Cour)

C/

Eglise Méthodiste Unie-Côte D'Ivoire dite EMUCI

(Conseil : Maître AKRE KOUSSOH Gisele, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 257/2018 du 13 décembre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 13 décembre 2018 où étaient présents :

- Messieurs : MamadouDEME, Président

- Idrissa YAYE, Juge

- Fodé KANTE, Juge, rapporteur

- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le12 août 2016 sous le n°166/2016/PC et formé par Maître Didier Z. OYOUROU, Avocat à la Cour, y demeurant Abidjan-Cocody Carrefour Corniche, Résidence EECI, Immeuble BIA Nord 6ème étage, porte de gauche, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DAKHLALA Kassem, opérateur économique de nationalité libanaise, domicilié à Abidjan, commune de Cocody, 03 BP 3406 Abidjan 03, et Monsieur Ahmed BOURGI, commerçant de nationalité ivoirienne, domicilié à Abidjan commune de Cocody, 05 BP 2285 Abidjan 05,dans la cause l'opposant à l'Eglise Méthodiste Unie-Côte d'Ivoire dite EMUCI, dont le siège est sis à Abidjan-Plateau, 41 Boulevard de la République, 01 BP 1282 Abidjan 01, représentée par son Eminence Bishop Benjamin Boni, Président de la Conférence annuelle de l'Eglise, ayant pour Conseil Maître AKRE KOUSSOH Gisele, Avocat à la Cour, dont l'étude est sise au Plateau Cité Esculape 2, face BCEAO, Bâtiment B2, 1er étage, porte 3, 04 BP 2738 Abidjan 04,

en cassation du Jugement RG n°3599/2015 rendu le 06 janvier 2016 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

«PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

Déclare l'Eglise Méthodiste Unie-Côte d'Ivoire recevable en son action ;

Constate la non conciliation des parties ;