La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 février 2017 sous le n°029/2017/PC et formé par Maître Hamidou KONE, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, Niarela II, Rue 376, agissant au nom et pour le compte de Madame DIARRA née Mariam TRAORE, domiciliée à Bamako, 300 logements, rue 145, Porte 122, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Mari DIARRA, Inspecteur des Finances à la retraite, domicilié à Lafiabougou, rue 371, Porte 27 Bamako, ayant pour conseil, Maître Souleymane Adamou CISSE, Avocat au Barreau du Mali, Immeuble Filany, face Station SMC, Faso Kanu, Rue 48 Porte 5 , et Maître Salifou COULIBALY, Avocat au Barreau du Mali, immeuble ABK I, Hamdallaye ACI 2000, Bloc 208 Bamako,

en annulation de l'Arrêt n°30 rendu le 20 décembre 2016 par la Cour suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme : Reçoit le pourvoi en l'exception d'incompétence ;

Au fond : Rejette l'exception, casse et annule l'arrêt attaqué. Renvoi la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Bamako autrement composé.

Ordonne la restitution de la consignation,

Met les dépens à la charge du Trésor Public. » ;