La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 13 décembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi reçu au greffe de cette Cour le 1er mars 2018, enregistré sous le n° 069/2018/PC et formé par le Cabinet Magatte Assane SEYE, Avocat à la Cour à Bamako, BP 605 et la Société Civile Professionnelle d'Avocats YATTARA-SANGARE, Avocats inscrits au Barreau de la République du Mali, demeurant à Bamako, immeuble ABK 1, BP E 1878, agissant au nom et pour le compte de la Société Inter Africaine de Distribution, dite IAD, société à responsabilité limitée dont le siège est Bamako, Immeuble COMATEX, BP 357, représentée par son gérant, dans la cause qui l'oppose à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, dite CMDT, société anonyme ayant également son siège à Bamako, 100 Avenue de la Marne Bozola, BP 487-Bamako, représentée par son Président directeur général, ayant pour Conseils les Société Civile Professionnelle d'Avocats BILE-AKA, BRISOUA-BI et Associés, Avocats à la Cour, 25 BP 945 Abidjan 25, AQUERBURU et PARTENERS, avocats à Lomé, BP 8989-Lomé, et DIOP-DIALLO, Avocats inscrits au Barreau du Mali, BP 1823-Bamako,

en cassation de l'Arrêt n° 324 rendu le 29 septembre 2017 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : Infirme l'ordonnance entreprise ;

Statuant à nouveau