La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 06 mai 2016, sous le n°098/2016/PC et formé par Maîtres Thomas DINGAMGOTO et NOUBARANGAR KLADOUMBE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au quartier N'Djari, rue 6420, BP 1003 N'Djaména et quartier Moursal, BP 5285 N'Djaména, agissant au nom et pour le compte de Rémy BAYSSET, domicilié au Carré IBCG, AKPAKPA, 06 BP 2548 Cotonou, Bénin et la Société Tchadienne d'Exploitation Hôtelière, en abrégé SOTEXHO, société anonyme avec Conseil d'administration dont le siège est à N'Djaména, BP 109, dans la cause les opposant à la Commercial Bank Tchad, en abrégé CBT, Société Anonyme ayant son siège social à N'Djaména, BP 19, quartier Administratif, rue du Colonel Hassan Moursal Kourda et ayant pour conseils Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour, demeurant avenue Mobutu, BP 5554 N'Djaména et Maître Abdoulaye Adam BARH, Avocat à la Cour, demeurant avenue Charles de Gaule, BP 591 N'Djaména, Tchad,

en cassation de l'arrêt n°014/2016 rendu le 1er mars 2016 par la Cour d'appel de N'Djaména et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel de Rémy BAYSSET et de la SOTEXHO ;

Au fond :

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;