Journal officiel du Cameroun
Décret n°93/084/PM du 26 Janvier 1993 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Consultative du Travail.
Art. 1er — Le présent décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale Consultative du Travail, ci-après désignée "la commission", du comité permanent et des comités ad hoc créés en son sein.
Chapitre I
De l'organisation de la commission
Art. 2 — Le nombre des sièges attribués aux représentants titulaires des employeurs et des travailleurs est fixé à douze (12) à raison de six (6) par collège.
Art. 3 — Un arrêté du ministre chargé du travail détermine i a répartition desdits sièges entre les organisations syndicales les plus représentatives.
Art. 4 — (1) Les organisations syndicales et institutions intéressées proposent au ministre chargé du travail autant de noms de représentants, titulaires et suppléants, qu'il leur a été attribué de sièges.
(2) Les représentants visés à l'alinéa (1) sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement