La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 09 février 2018 sous le n° 038/2018/PC, formé par la Société Civile Professionnelle d'Avocats SAKHO-YAPOBI-FOFANA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 118, Rue PITOT, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Ivoirienne d'Electricité dite CIE, société anonyme dont le siège est à Abidjan Treichville, avenue Christiani, 01 BP 6923 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à Maîtres Christine BITTY KOUYATE et Amadou KOUYATE, tous deux domiciliés à Cocody-Riviera 3 Allabra, Villa Duplex n°65, 01 BP 3793 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°185 COM/17 rendu le 16 juin 2017 par la Cour d'appel, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

Déclare la Compagnie Ivoirienne d'Electricité dite CIE recevable en son appel ;

L'y dit mal fondée ; L'en déboute ;

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux dépens. » ;