La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 12 juin 2018 sous le n°147/2018/PC, formé par Maître Laurent MOUKAM, Avocat à la Cour à Douala, y demeurant 32, Rue des Ecoles, face Equipement 3ème étage Immeuble Super Marché Mon Ami, BP 15219 Douala, Cameroun, au nom et pour le compte de la société First Savings & Loan dont le siège est sis Boulevard de la Liberté à Douala, BP 15271 Douala, Cameroun, dans la cause qui l'oppose aux Etablissements SIGMA ayant leur siège social à Douala, BP 5992 Douala, et à la Société Civile Immobilière d'Akwa dont le siège est sis à Douala, BP 5992 Douala, Cameroun,

en cassation du Jugement n°1314 rendu le 17 novembre 2011 par le Tribunal de grande instance de Douala et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière de saisie immobilière, en formation collégiale et à l'unanimité des voix des membres du collège ;

Reçoit BAPES Samuel et autre en leurs dires et observations ;

Déclare le commandement aux fins de saisie immobilière servi le 16 février 2010 nul pour violation de l'article 254 de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution ;