La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°168/2017/PC du 17 octobre 2017 et formé par le Cabinet Thomas DINGAMGOTO, Avocats au Barreau du Tchad, demeurant à N'Djamena, Quartier N'Djari, Rue 6420, Porte 1296, BP 1003, N'Djamena, République du Tchad, au nom et pour le compte de la Société Générale Tchad, en abrégé SGT, dont le siège est sis 2-6, Rue du Commandant GALYAM NEGAL, BP 461 N'Djamena, République du Tchad, dans la cause qui l'oppose à monsieur Mamadou NGUENA Gabriel,

en cassation de l'arrêt n°131/2017 du 12 juin 2017 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile, en référé et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel ;

Au fond : infirme l'ordonnance répertoire n°179/17 du 06 mars 2017 en toutes ses dispositions ;