COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 27 décembre 2018
Pourvoi N° 335/2017/PC du 06 décembre 2017
AFFAIRE:
Société Mines de LOULO (SOMILO) S.A
(Conseil : Maître Issaka KEITA, Avocat à la Cour)
C/
1-Monsieur Aliou DIALLO
(Conseil : Maître Moussa KEITA, Avocat à la Cour)
2-BCM Mali S.A
(Conseil : Maître Badjan HADJE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 282/2018 du 27 décembre 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
- Mahamadou BERTE, Juge
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 décembre 2017 sous le numéro 335/2017/PC et formé par Maître Issaka KEITA, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Société Mines de Loulo dite SOMILO S.A, dont le siège social est sis 6448, avenue de l'OUA, Faladiè BP E1160, Bamako Mali, représentée par son directeur général, monsieur Tahirou BALLO, dans la cause l'opposant à monsieur Aliou DIALLO, résidant à Djidjan kenièba Mali, ayant pour conseil Maître Moussa KEITA, Avocat à la Cour, cabinet sis Hamdallaye ACI 2000, et à la Société BCM Mali sise à Bamako, ayant pour conseil, Maître Badjan HADJE, Avocat à la Cour, demeurant Hamdallaye ACI 2000, Bamako,
en annulation de l'Arrêt n°97 rendu le 08 mai 2017 par la deuxième chambre civile de la section judiciaire de la Cour suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
En la forme : Reçoit le pourvoi
Au fond : Casse et annule l'arrêt déféré ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Kayes autrement composée ;
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