COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 27 décembre 2018
Pourvoi n°096/2018/PC du 30/03/2018
AFFAIRE:
Société United Bank For Africa Benin (UBA)
(Conseil : Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour)
C/
Madame Edmonde Doris ALAPINI
(Conseils : Maîtres Saturnin AGBANI et Jeffrey GOUHIZOUN, Avocats à la Cour)
ARRET N°288/2018 du 27 décembre 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C C J A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O H A D A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
- Mahamadou BERTE, Juge
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 30 mars 2018 sous le n°096/2018/PC et formé par Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour, demeurant au Lot F 18, « LES COCOTIERS », 04 BP 1242 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la Société United Bank For Africa Benin, dite UBA Benin SA., sise à Cotonou, Carrefour des Trois Banques, Avenue Pape Jean Paul II, 01 BP 2020 Cotonou, dans la cause qui l'oppose à Edmonde Doris ALAPINI, demeurant à Cotonou, quartier JAK au lot 41-B Fifadji-Houto, 01 BP 2721 Cotonou, Bénin, ayant pour conseil Maître Saturnin AGBANI et Jeffrey GOUHIZOUN, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Cotonou-Jéricho, Vons après MTN Jéricho, dernier Immeuble à droite carrelé Jaune, Parcelle "L", Lot 661, Maison ATTIOGBE Estelle, 01 BP 5050 Cotonou 01, et au lot n°130, Patte d'oie à Cotonou-Benin,
en cassation de l'Ordonnance n°001/2018 rendue le 29 janvier 2018 par le président de la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant :
« Ordonnons le sursis à exécution du jugement ADD n°028/16/2ème CH-CRIES du 27 juillet 2016 rendu par la 2ème chambre des criées du Tribunal de Première Instance de Cotonou Jusqu'à reddition de l'arrêt de la chambre civile moderne fond de la Cour d'appel de Cotonou ;
Disons que la présente ordonnance sera signifiée à la Société United Bank Of Africa et au juge des Criées du Tribunal de Cotonou à la diligence de la requérante ;
Disons enfin que notre ordonnance est exécutoire sur minute et qu'il nous sera référé en cas de difficultés. » ;
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les huit moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
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