La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°088/2016/PC et formé par Maître OBENG-KOFI FIAN, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Canebière, route du lycée technique, rue B7, résidence Hollando, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur YATASSAYE Hamidou, commerçant, domicilié à Boundiali, quartier Belle, Ilot 73, lot 642, BP 16 Boundiali, élisant domicile en l'étude de Maître OBENG-KOFI FIAN,

en cassation de l'arrêt n°639/15 rendu le 05 novembre 2015 par la Cour suprême de Côte d'Ivoire au profit de la Société Africaine de Réalisation de Travaux d'Etudes, d'Equipement et de Maintenance dite SARTEM, société anonyme ayant son siège social à Abidjan, Marcory, quartier Zone 4 Biétry, boulevard Henry Konan BEDIE, rue G 105, villa 301, 18 BP 166 Abidjan 18, représentée par son directeur général, monsieur NAGO Mousso Lucas, et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la SOCIETE SARTEM en vertu de l'arrêt n°36 en date du 04 Mars 2015 ;

Laisse les frais à la charge du Trésor Public ; » ;

Le demandeur invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent au « recours en cassation » annexé au présent arrêt ;