COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 24 janvier 2019
Pourvoi n°145/2017/PC du 04/09/2017
AFFAIRE:
Afriland First Bank (Ex CCEI BANK)
(Conseils : Cabinet PENKA Michel, Avocats à la Cour)
C/
Succession GARBA AOUDOU
Arrêt N° 005/2019 du 24 janvier 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe sous le n°145/2017/C du 4 septembre 2017 et formé par le Cabinet PENKA Michel et Partners, Avocats au Barreau du Cameroun, BP. 3588 Douala-Bonanjo, Cameroun, au nom et pour le compte de la Société Afriland First Bank, dont le siège se trouve à Yaoundé, Cameroun, Place de l'Indépendance, BP. 11834, dans la cause qui l'oppose à la succession Garba Aoudou, représentée par Idrissa Garba, et à Garba Rabiatou, tous domiciliés à Douala, Cameroun,
en cassation de l'arrêt n°52 rendu dans une procédure de saisie immobilière le 19 mai 2017 par la Cour d'appel du Littoral, dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en deuxième ressort, en formation collégiale, à l'unanimité ;
EN LA FORME
Déclare l'appelante déchue de son action faute de paiement des frais de multiplication de dossier de procédure ; la condamne aux dépens » ;
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