COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 24 janvier 2019

Pourvoi n°145/2017/PC du 04/09/2017

AFFAIRE:

Afriland First Bank (Ex CCEI BANK)

(Conseils : Cabinet PENKA Michel, Avocats à la Cour)

C/

Succession GARBA AOUDOU

Arrêt N° 005/2019 du 24 janvier 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe sous le n°145/2017/C du 4 septembre 2017 et formé par le Cabinet PENKA Michel et Partners, Avocats au Barreau du Cameroun, BP. 3588 Douala-Bonanjo, Cameroun, au nom et pour le compte de la Société Afriland First Bank, dont le siège se trouve à Yaoundé, Cameroun, Place de l'Indépendance, BP. 11834, dans la cause qui l'oppose à la succession Garba Aoudou, représentée par Idrissa Garba, et à Garba Rabiatou, tous domiciliés à Douala, Cameroun,

en cassation de l'arrêt n°52 rendu dans une procédure de saisie immobilière le 19 mai 2017 par la Cour d'appel du Littoral, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en deuxième ressort, en formation collégiale, à l'unanimité ;

EN LA FORME

Déclare l'appelante déchue de son action faute de paiement des frais de multiplication de dossier de procédure ; la condamne aux dépens » ;