COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience publique du 24 janvier 2019
Pourvoi n° 115/2017/PC du 18/07/2017
AFFAIRE:
Monsieur AMON OI AMON
(Conseil : Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour)
C/
1-Monsieur N'DA BOIDOU DIANE
2-Monsieur YAO YAO Thierry
Arrêt N° 004/2019 du 24 janvier 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
- Mahamadou BERTE, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2017 sous le numéro 115/2017/PC et formé par Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, avenue Daudet, Immeuble Daudet 4ème étage, agissant au nom et pour le compte de monsieur AMON OI AMON, directeur de société, demeurant à Abidjan-Yopougon, Toit rouge, cité SGBCI, appartement n°18, 23 BP 2799, Abidjan, élisant domicile au cabinet de son conseil susnommé, dans la cause l'opposant à messieurs N'DA BOIDOU DIANE, résidant à Abidjan-Yopougon, BP CV 103, et YAO YAO Thierry, domicilié à Abidjan-Yopougon SICOGI, appartement n°2232, 16 BP 999 Abidjan 16, Côte d'Ivoire,
en Cassation de l'arrêt n°731 rendu le 29 juillet 2016 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant ;
« Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare recevable l'appel de N'DA BOIDOU DIANE et YAO YAO Thierry ;
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