COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

Audience publique du 24 janvier 2019

Pourvoi n° 115/2017/PC du 18/07/2017

AFFAIRE:

Monsieur AMON OI AMON

(Conseil : Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour)

C/

1-Monsieur N'DA BOIDOU DIANE

2-Monsieur YAO YAO Thierry

Arrêt N° 004/2019 du 24 janvier 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur

- Mahamadou BERTE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2017 sous le numéro 115/2017/PC et formé par Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, avenue Daudet, Immeuble Daudet 4ème étage, agissant au nom et pour le compte de monsieur AMON OI AMON, directeur de société, demeurant à Abidjan-Yopougon, Toit rouge, cité SGBCI, appartement n°18, 23 BP 2799, Abidjan, élisant domicile au cabinet de son conseil susnommé, dans la cause l'opposant à messieurs N'DA BOIDOU DIANE, résidant à Abidjan-Yopougon, BP CV 103, et YAO YAO Thierry, domicilié à Abidjan-Yopougon SICOGI, appartement n°2232, 16 BP 999 Abidjan 16, Côte d'Ivoire,

en Cassation de l'arrêt n°731 rendu le 29 juillet 2016 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant ;

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel de N'DA BOIDOU DIANE et YAO YAO Thierry ;