COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 31 janvier 2019

Pourvoi n° 156/2017/PC du 29/09/2017

AFFAIRE:

Banque Nationale d'Investissement dite BNI

(Conseil : Maître OBENG – KOFI Fian, Avocat à la Cour)

C/

SOCIETE INTERNATIONALE MALO

(Conseil : Maître Myriam Diallo, Avocat à la Cour)

ECOBANK COTE D'IVOIRE

BUSINESS TRADING COTE D'IVOIRE dite BTCI

GRANDS TRAVAUX DE GUINEE dite GTG

Arrêt N° 036/2019 du 31 janvier 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 présents :

Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président

Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur

Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 septembre 2017 sous le n°156/2017/PC et formé par Maitre OBENG-KOFI Fian, Avocat du Barreau de Cote d'Ivoire, demeurant à Cocody Canebière, Route du Lycée Technique, Rue B7, 01 BP. 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d'Investissement dite BNI, société d'Etat dont le siège est à Abidjan Plateau, Immeuble SCIAM, Avenue Marchand, 01 BP 670 Abidjan, dans la cause l'opposant, d'une part, à la Société International Malo, dont le siège social est à Abidjan Adjamé les 220 Logements, Immeuble SICOGI, 18 BP 1276 Abidjan 18, ayant pour Conseil Maître Mamadou DIALLO, Avocat à la Cour, domicilié à Cocody les II Plateaux, Résidence les Vallons, immeuble BUBALE RDC,BP 675 CIDEX 3 et, d'autre part, aux sociétés ECOBANK Cote d'Ivoire, dont le siège social est à Abidjan Plateau, Immeuble Alliance, Avenue Terrason de Fourgères, 01 BP 4107 Abidjan 01, Business Trading Cote d'Ivoire (BTCI) dont le siège social est sis à Abidjan Marcory, 06 BP 6842 Abidjan 06, et Grands Travaux de Guinée (GTG), dont le siège social est sis à Abidjan Treichville, Boulevard de Marseille, Immeuble MROUE, 06 BP 6842 Abidjan 06,

en cassation de l'arrêt n°178 rendu le 16 juin 2017 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :