La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 05 février 2018 sous le n°036/2018/PC, formé par Maître SOBDIBE ZOUA, Avocat au Barreau du Tchad, BP 6572 N'Djamena, Avenue du 10 octobre , face Institut la Francophonie, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Sucrière du Tchad en abrégé CST, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est à la Route de Farcha, BP 5763 N'Djaména (Tchad), dans la cause l'opposant à la Polyclinique Internationale Sainte-Anne Marie (PISAM-SOGEMED), société anonyme dont le siège social est à Avenue J. BLOHORN, 01 BP 1463 Abidjan (Côte d'Ivoire), représentée par monsieur DJIBO Bakary Benjamin, Directeur général, ayant pour Conseils le Cabinet ZASSINO, Avocats au Barreau du Tchad, BP 5326,

en cassation de l'Arrêt n°016/2017 rendu le 07 mars 2017 par la Cour d'appel de N'Djaména, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'opposition de la CST ;

Au fond : La déclare mal fondée ;

Dit que l'arrêt N°123/2015 du 06 Novembre 2015 sortira son plein et entier effet ;