La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 9 février 2018 sous le n°039/2018/PC et formé par Maître Jules AVLESSI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Côte d'Ivoire, Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence SICOGI

Latrille B, près de la Mosquée d'Aghien, Bâtiment O, 1er étage, Porte 174, 01 BP 8643 Abidjan 01, et Maître Yves KOSSOU, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, Bénin, Place GANHI, Immeuble de Medioros, derrière Diamond Bank Benin, 06 BP 1416 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de monsieur KOUNDO VLAVO, résidant à Adjaglimè, 03 BP 1170 Cotonou, Bénin, dans la cause qui l'oppose :

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à la société Puma Energy Distribution Bénin, en abrégé PED, ayant pour conseils Maîtres Alfred POGNON, Serges POGNON, Yvon DETCHENOU, Hugues POGNON et Natacha BALLEY, Avocats à la Cour, SCPA POGNON et DETCHENOU sise au lot 582, Boulevard St Michel, Immeuble BOHOUN Ahotin, 01 BP 2046 Cotonou, Bénin, et Maîtres Luis V. ANGELO et Mouftaou BAH SALIFOU, Avocats au Barreau du Bénin, SCPA BS sise au Lot 1416 Haie Vive, 01 BP 801 RP, 01 BP 6849 RP Cotonou, Bénin,

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et à l'Etat du Bénin, ayant pour conseil Maître Séverin M. QUENUM, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis au lot n°1409 Houéyiho 2, Immeuble SALANON Cotonou, 09 BP 175 Cotonou, Bénin,

en cassation de l'arrêt n°46/C.COM/27 rendu le 20 décembre 2017 par la Cour d'appel de Cotonou dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable l'intervention volontaire de l'Etat Béninois ;