COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 24 janvier 2019

Pourvoi n°223/2014/PC du 17/12/2014

AFFAIRE:

KOUTOU Somlawinde Daouda

(Conseil : Maître Ismaïla DIALLO, Avocat à la Cour)

C/

ECOBANK-Burkina Faso

Arrêt N° 001/2019 du 24 janvier 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 17 décembre 2014 sous le n°223/2014/PC et formé conformément à l'article 52 du Règlement de procédure de la CCJA par Maître Ismaïla DIALLO, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, 01 BP 1265 Ouagadougou 01, Burkina-Faso, agissant au nom et pour le compte de KOUTOU Somlawinde Daouda, demeurant au 2ème Arrondissement de Ouagadougou, 01 BP 602 Ouagadougou 01, Burkina-Faso, dans la cause qui l'oppose à ECOBANK-BURKINA Faso, ayant son siège social au 49, Rue de l'Hôtel de ville à Ouagadougou, 01 BP 145 Ouagadougou 01,

en cassation de l'Ordonnance n°002 rendue le 07 novembre 2010 par le président de la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière de référé, contradictoirement, en cause d'appel et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclarons l'appel interjeté par ECOBANK-Burkina recevable en application de l'article 469 du Code de procédure Civile ;