COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 24 janvier 2019
Pourvoi n°124/2018/PC du 07/05/2018
AFFAIRE:
Monsieur NYANGANG Robert
(Conseils : Cabinet NGANDU FOSSO BASILE, Avocats à la Cour)
C/
Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC)
(Conseil : Maître Hermès William NDJENG, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 011/2019 du 24 janvier 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 7 mai 2018 sous le n°124/2018/PC et formé par le Cabinet Ngadu Fosso Basile, Avocats au Barreau du Cameroun, demeurant carrefour Mbog-Abang, BP 34503 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de monsieur NYANGANG Robert, demeurant à Yaoundé, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, en abrégé la SRC, dont le siège est sis à Yaoundé, BP 11991 Yaoundé, Cameroun, ayant pour conseil Maître Hermès William NDJENG, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12327 Yaoundé, Cameroun,
en cassation du jugement n°76/COM rendu le 4 avril 2018 par le Tribunal de grande instance de Mfoumdi à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale, en premier ressort et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et à l'unanimité des voix des membres de la collégialité ;
Déclare irrecevable l'action en intervention volontaire de Dame NYANGANG née KAMDOUM SIMO Thérèse ; Reçoit NYANGANG Robert en son action ;
L'y dit cependant non fondé et l'en déboute ;
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