COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Première chambre

Audience publique du 24 janvier 2019

Pourvoi n°124/2018/PC du 07/05/2018

AFFAIRE:

Monsieur NYANGANG Robert

(Conseils : Cabinet NGANDU FOSSO BASILE, Avocats à la Cour)

C/

Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC)

(Conseil : Maître Hermès William NDJENG, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 011/2019 du 24 janvier 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 7 mai 2018 sous le n°124/2018/PC et formé par le Cabinet Ngadu Fosso Basile, Avocats au Barreau du Cameroun, demeurant carrefour Mbog-Abang, BP 34503 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de monsieur NYANGANG Robert, demeurant à Yaoundé, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, en abrégé la SRC, dont le siège est sis à Yaoundé, BP 11991 Yaoundé, Cameroun, ayant pour conseil Maître Hermès William NDJENG, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12327 Yaoundé, Cameroun,

en cassation du jugement n°76/COM rendu le 4 avril 2018 par le Tribunal de grande instance de Mfoumdi à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale, en premier ressort et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et à l'unanimité des voix des membres de la collégialité ;

Déclare irrecevable l'action en intervention volontaire de Dame NYANGANG née KAMDOUM SIMO Thérèse ; Reçoit NYANGANG Robert en son action ;

L'y dit cependant non fondé et l'en déboute ;