La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC contre société TRANSINOR Sarl, par arrêt n°239/Civ du 07 avril 2016 de la Cour Suprême du Cameroun saisie du pourvoi formé le 22 mars 2010 par Maître TCHONANG YAKAM Albertine, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques au Cameroun, en abrégé SGBC, dont le siège social est à Douala,78 rue Joss, BP 4042, contre l'arrêt n° 067/REF rendu le 15 mars 2010 par la Cour d'appel du Littoral, dans la cause l'opposant à la société TRANSINOR Sarl, dont le siège est à Douala, BP 11909, Cameroun, ayant pour conseil Maître NGUENA TCHAPGNA Paul, BP 15058 Douala, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement à l'égard des parties en matière de contentieux de l'exécution en appel et en dernier ressort en formation collégiale et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Constate que l'appel a déjà été reçu par arrêt numéro 166/ADD/REF du 15 septembre 2018 ;

AU FOND