COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 24 janvier 2019
Pourvoi n°125/2018/PC du 07/05/ 2018
AFFAIRE:
Société Générale Burkina-Faso
(Conseil : Maître Mamadou S. TRAORE, Avocat à la Cour)
C/
NARE Guibrina
(Conseil : Maître Pascal OUEDRAOGO, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 012/2019 du 24 janvier 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 7 mai 2018 sous le n°125/2018/PC et formé par Maître Mamadou TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, Burkina Faso, 11 BP 721 CMS Ouagadougou 11, au nom et pour le compte de la Société Générale Burkina Faso, en abrégé SGBF, dont le siège se trouve à Ouagadougou, 248 rue de l'Hôtel de Ville, 01 BP 585 Ouagadougou 01, dans la cause qui l'oppose à monsieur NARE Guibrina, Commerçant exerçant sous l'enseigne « Etablissement NARE et Frères ENAF », demeurant à Ouagadougou, 01 BP 4948 Ouagadougou 01, ayant pour conseil Maître Pascal OUEDRAOGO, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, rue 30.137 au secteur 51, 09 BP 612 Ouagadougou 09,
en cassation du jugement n°547/17 du 9 août 2017 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, en matière civile et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Reçoit la SGBF en sa demande d'exequatur ;
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