La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe sous le n°246/2018/PC du 05 novembre 2018 et formé par Maîtres VAFFI CHERIF, NOMEL LORNG et BOBRE Félix, Avocats à la Cour, demeurant 17, Boulevard Roume, 08 BP 1098 Abidjan 08, Résidence Roume, 1er étage porte 12, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Malienne de Prestations dite SOMAPRE au Mali, dont le siège est sis à Bamako, Place du Souvenir, Centre Commercial, BP 3225 Bamako, Mali, dans la cause qui l'oppose à la Banque Commerciale du SAHEL, en abrégé la BCS-S.A, dont le siège social est à Bamako, BP 2372, Rue 127 Bozola,

en annulation de l'Arrêt n°341 rendu le 27 décembre 2012 par la Cour Suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

En la forme : Reçoit le pourvoi ;

Au fond : le rejette ;

Ordonne la confiscation de l'amende de consignation ;