La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 janvier 2019, où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 07 octobre 2013 sous le numéro n°128/2013/PC, formé par sieur Zakaria DIANE domicilié à Kayes, ayant pour conseil la SCPA Jurifis Consult, maîtres Djibril GUINDO et Moussa SINAYOKO, Avocats à la Cour, demeurant ACI 2 000 « Résidence 2000 », côté ouest de la Nouvelle Ambassade des Etats Unis, Hamdallaye, BP E 1326, dans la cause qui l'oppose à Mody CAMARA, domicilié à Kénéba, quartier II, Lassana CAMARA domicilié à Kéniéba, quartier II, ayant tous deux pour conseil la SCPA JURI PARTNER, Cabinet d'avocats, Badalabougou, rue 65, Porte 139, BP 5354,

en cassation de l'arrêt n°22 rendu le 27 Février 2013 par la Cour d'appel de Kayes au MALI, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile en dernier ressort,

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND