PRÉAMBULE

LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT

CONSIDERANT le Traité constitutif de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 17, 18, 19, 58, 60, 76, 77, 79, 86 et 100 ;

CONSCIENTE de la nécessité de tenir compte des acquis des organisations sous-régionales africaines auxquelles participent les pays membres de l'UEMOA ;

SOUCIEUSE de la libre circulation des marchandises sur le territoire de l'Union et de l'élimination, dans les échanges entre les pays membres des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et de toutes autres mesures susceptibles d'affecter lesdites transactions ;

SOUCIEUSE de promouvoir les échanges au sein de l'UEMOA;

CONSIDERANT les recommandations du Conseil des Ministres de l'UMOA, réuni le 22 décembre 1994 à Lomé, au Togo ;

SUR PROPOSITION du Conseil des Ministres;

SUR RAPPORT de la Commission