Textes de la CIMA
REGLEMENT N° 0001/CIMA/PCMA/PCE/2011 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOUSCRIPTION ET AU PAIEMENT DE LA PRIME ET LES ARTICLES Y RELATIFS
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 11 avril 2011 ;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) du 09 avril 2011 ;
Vu le compte rendu des travaux du Comité de réflexion CIMA-FANAF sur les modifications de l'article 13 du code des assurances ;
Vu le compte rendu de la réunion CIMA-FANAF-FIAC des 03 et 04 mars 2011 sur les modifications de l'article 13 du code des assurances
Après avis du Comité des Experts ;
D E C I DE
Art. 1er — le code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :
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