RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent décret pris en application de l'article 45 de la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances a pour objet de transposer dans notre droit interne les dispositions de la Directive n° 05/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant Plan Comptable de l'Etat, modifiée par la Directive n° 05/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999.

Le nouveau Plan comptable de l'Etat, qui s'inspire du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA), permet de décrire et de contrôler les opérations d'exécution du budget général, des comptes spéciaux et le cas échéant des budgets annexes.

Il permet par ailleurs l'information des autorités chargées de la gestion et de celles chargées du contrôle des finances publiques.

La transposition de la directive communautaire ne présente pas de difficultés majeures par rapport au cadre comptable actuel des opérations financières de l'Etat régi par le décret n° 91-1230 du 14 novembre 1991 portant réforme des plans comptables de l'Etat et des collectivités locales, applicable depuis le 1er janvier 1999, lequel s‘était largement inspiré du plan comptable privé.

Aussi, les options fondamentales suivantes ont-elles été maintenues :

- la tenue d'une double comptabilité : la comptabilisation à la fois des droits constatés dans une comptabilité de type patrimonial et des encaissements et décaissements dans une comptabilité budgétaire ;

- la comptabilité en partie double ;

- le système centralisateur. Quant aux changements apportés par rapport au décret de 1991 précité, ils se résument principalement à la refonte de toute la nomenclature des comptes.