COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 14 mars 2019

Pourvoi N°027/2016/PC du 04/02/2016

AFFAIRE:

Société NCT TRADING SA

(Conseils : SCPA JURIFIS CONSULT et Maître Yehiya TOURE, Avocats à la Cour)

C/

Société GAMBY SERVICE SARL

Arrêt N° 053/2019 du 14 mars 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur

- Mahamadou BERTE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 février 2016 sous le numéro 027/2016/ PC et formé par la SCPA JURIFIS CONSULT, Avocats à la Cour, demeurant ACI 2000 « Résidence 2000 », Côté Ouest de la nouvelle ambassade des Etats Unis, Hamdallaye, BP.E 1326 Bamako Mali et Maître Yéhiya TOURE, Avocat à la Cour, demeurant immeuble SMC, Faso Kanu, Bamako Mali, agissant au nom et pour le compte de la société NCT TRADING SA, société par Action Simplifiée de droit français, ayant son siège sis 40 avenue Georges V, 75008 Paris, élisant domicile au Cabinet d'Avocats SCPA TOURE ET PONGATHIE, sis Abidjan-Cocody, Riviera Golf, Tour Zaïre,5ème étage, porte 144, 11 BP 1030 Abidjan 11, dans la cause l'opposant à la société GAMBY SERVICE Sarl, dont le siège est sis 626 Banankabougou, BP E273-Bamako,

en cassation du jugement n°676 du 15 novembre 2013 et celui rectificatif n°464 rendu en dernier ressort le 25 juin 2014 par le Tribunal de commerce de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement par défaut à l'égard de la défenderesse et en premier ressort ;

En la forme : reçoit la requête de la société « NCT trading » ;

Au fond : Y faisant droit ;

Dit et juge que le jugement n°676 du 15 novembre 2013 du tribunal de