COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 14 mars 2019

Pourvoi N°053/2017/PC du 21/03/2017

AFFAIRE:

Société de Transformation, Reconditionnement et de Commerce dite SATREC SA

(Conseils : Maîtres Mbaye-Jacques NDIAYE et Myriam DIALLO, Avocats à la Cour)

C/

Société BEST POULTRY INTERNATIONAL A/S

(Conseils : Maîtres Sadel NDIAYE et Seyni MBODJ, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 058/2019 du 14 mars 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur

- Mahamadou BERTE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2017 et formé par Maîtres Mbaye-Jacques NDIAYE ayant son cabinet à l'immeuble n°2163, appartement n° 1A, rue DD155, Dieuppeul I Dakar, BP 47 604 Dakar Liberté, Sénégal , et Myriam DIALLO demeurant à Abidjan, II Plateaux, Rue des Jardins, 08 BP 1501 Abidjan 08, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société de Transformation, Reconditionnement et de Commerce dite SATREC SA, dont le siège est au km 18 , route de Rufisque à Dakar au Sénégal, dans la cause l'opposant à la société BEST POULTRY INTERNATIONAL A/S, dont siège est à Copenhague, Vestagervej 1- DK-2100, Copenhague, Danemark, ayant pour conseil Maîtres Sadel NDIAYE et Pape Seyni MBODJ, Avocats la Cour, demeurant au n°47, Boulevard de la République, Immeuble Sorano, Dakar,

en cassation de l'arrêt n° 21 rendu le 13 janvier 2017 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 décembre 2016 ;

AU FOND