La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Souley Adamou GALADIMA, demeurant à Niamey, assisté de Maître Lopy Bagri, Avocat à la Cour, 216 rue de Kalley, Immeuble Ugan à Niamey, BP 658 Niamey, et Ouattara Saratou TRAORE, demeurant à Niamey, ayant pour conseil Maître NANSIR Chaïbou, Avocat à la Cour, BP 10 147 Niamey, Niger, contre Chaïbou Seydou MAÏGA, domicilié à Niamey, ayant pour conseil Maître Harouna ABDOU, Avocat à la Cour, ST-10 Rue de la Pharmacie Populaire Maourey, BP 11 816 Niamey, Niger, par arrêt n°012/CC/Civ. du 17 décembre 2013 de la Cour de cassation du Niger, saisie d'un pourvoi initié le 29 avril 2010 au nom de Souley Adamou GALADIMA, renvoi enregistré au greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage sous le n°182/2016/PC du 16 août 2016,

en cassation de l'arrêt n°082 rendu le 16 mars 2009 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Souley Adamou GALADIMA et Chaibou Seydou MAÏGA et par défaut à l'égard de dame Ouattara Saratou TRAORE, de Caro FELICE et Vicenzo IDA, en matière commerciale et en dernier ressort ;

-Reçoit l'appel principal de Chaibou Seydou MAÏGA et celui incident de Souley Adamou GALADIMA réguliers en la forme.

-Annule le jugement pour violation de la loi (omission de statuer).