La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 03 décembre 2015 sous le n°211/2015/PC, formé par la SCP NGASSAM, FANSI & MOUAFO, Avocats au Barreau du Cameroun, Douala-Akwa, face de la Salle, BP 2159, agissant au nom et pour le compte de la Société Commerciale de Banque Cameroun, en abrégé SCB Cameroun, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est à Yaoundé, Avenue Monseigneur Vogt BP 700 Yaoundé, représentée par son Directeur général adjoint, monsieur Victor Emmanuel MENYE, dans la cause l'opposant à Chantier Naval et Industriel du Cameroun (CNIC), société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Douala, BP 2389,

en cassation de l'Arrêt de l'arrêt n°060/C rendu le 20 mars 2015 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des parties, en chambre civile et commerciale, en appel et en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des membres :

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND