La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 07 mars 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 mars 2016, sous le n°057/2016/PC, et formé par Maître DJIDJOU Dieudonné Rostand, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 174 Bafoussam, agissant au nom et pour le compte de la succession TCHASSEM David représentée par monsieur TSENGAM Samuel, prestataire de services demeurant à Douala, dans la cause l'opposant à la succession YEMTSA Moussa, représentée par TAFOUM Lucas, commerçant domicilié à Douala, assistée de maître TALLA Blaise, Avocat au barreau du Cameroun, BP : 13142 Douala, et à la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, ayant pour Conseil Maître SIMO Emmanuel, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à l'Immeuble Noussi à Baffoussan BP 173 et à Dame TCHASSEM née MAYOUDOM Bernadette,

en cassation de l'Arrêt n° 22/COM rendu le 23 décembre 2015 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi et statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre commerciale, en appel, en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité des voix des membres ;

EN LA FORME

Constate que l'appel interjeté ne se fonde sur aucun des cas d'ouverture à appel prévus par l'article 300 AUVE ;