Art. 1er —  La Présente loi porte sur la création du Tribunal Criminel Spécial ci-après dénommé « le Tribunal ».

Art. 2 —  Le Tribunal est compétent pour connaître, lorsque le préjudice est d'un montant minimum de 50.000.000 F CFA, des infractions de détournements de deniers publics et des infractions connexes prévues par le Code Pénal et les Conventions Internationales ratifiées par le Cameroun.

Art. 3 —  Le Tribunal a son siège à Yaoundé et son ressort couvre l'ensemble du territoire national.

Art. 4 —  Le Tribunal est composé:

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au siège :

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d'un Président;

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d'un ou de plusieurs vice-Présidents ;

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d'un ou de plusieurs-Conseillers ;

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d'un ou de plusieurs Juges d'instruction.

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au parquet :

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d'un Procureur Général ;

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d'un ou de plusieurs Avocats Généraux

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d'un ou de plusieurs Substituts Généraux.

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aux greffes :

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d'un Greffier en chef;

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d'un ou de plusieurs Chefs de section;

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d'un ou de plusieurs Greffiers et Greffiers d'instruction.