LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 15 janvier 1960 ;

Vu la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée le 14 septembre 1963 à Tokyo, ratifiée le 24 mars 1988 ;

Vu la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronef signée le 16 décembre 1970 à la Haye, ratifiée le 14 avril 1988 ;

Vu la Convention portant modification de la Convention relative à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) signée le 25 octobre 1974 à Dakar, ensemble ses modificatifs subséquents ;

Vu la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, signée le 1er mars 1991 à Montréal, ratifiée le 2 août 1998 ;

Vu la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale signée à Beijing le 10 septembre 2010, et ratifiée le 25 octobre 2011 ;

Vu la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile signée le 23 septembre 1971 à Montréal, ensemble ses modificatifs subséquents, ratifiée le 22 décembre 1999 ;