Art. 9.–   Tout syndicat en voie de création doit présenter sa demande d'enregistrement conformément aux dispositions de la présente loi dans un délai de trois mois à partir de la date de sa formation et est dissous sous dans un délai de trois mois à partir de la date du refus de son enregistrement notifié par le greffier de la révocation par ce dernier du certificat d'enregistrement conformément aux dispositions du présent chapitre.