Code du Travail au Cameroun
LOI N° 74/14 DU 27 Novembre 1974 Portant Code du Travail
TITRE IX — DES DIFFERENDS DU TRAVAIL.
CHAPITRE PREMIER — Du différend individuel.
SECTION II — Procédure.
Art. 160.– Sauf du chef de la compétence, les jugements du tribunal de première instance sont définitifs et sans n lorsqu'ils sont afférents à des demandes de remise de certificat de travail ou de bulletin de paie.
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