RAPPORT DE PRESENTATION

Le Notariat au Sénégal est organisé par le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979, modifié par les décrets n° 81-845 du 20 août 1981 et n° 89-035 du 9 Janvier 1989. Après 20 ans de pratique cette profession libérale qui connaît une évolution certaine a besoin d'un nouveau statut au moment où la société civile professionnelle a pour vocation d'organiser le regroupement des professions libérales dont celle des notaires.

Le nouveau statut ajoute aux conditions du décret de 1979 pour accéder à la fonction de notaire, un concours d'aptitude au stage de notaire et l'organisation d'un stage de cinq ans pour les candidats déclarés admis à ce concours.Ce mode de recrutement se justifie par l'actuel contexte économique où la concurrence dans les professions libérales tend à privilégier les meilleurs.

Les greffiers - notaires de l'ancien statut disparaissent pour laisser la place à de vrais professionnels dans l'exercice du métier de notaire avec le maximun de rigueur et de connaissances juridiques certaines.

La compétence territoriale du notaire est étendue au ressort des cours d'appel, sans préjudice de l'obligation de résidence telle que déterminée par le décret de nomination. Toutefois, la compétence des notaires ayant leur charge dans la Région de Dakar est soumise à un régime particulier.

A l'instar d'un ordre professionnel, il est créé une Chambre des Notaires. Des dispositions lui sont consacrées pour en définir les attributions, la compétence et le fonctionnement.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;