Rapport de présentation

En dehors du Code des obligations de l'Administration, la réglementation en vigueur concernant les marchés publics est essentiellement régie par le décret 82-690 du 7 septembre 1982 portant réglementation des marchés publics.

La pratique a montré que cette réglementation est devenue inadaptée voire dépassée par rapport aux mutations qui se sont opérées dans l'environnement administratif et économique ce qui a pour conséquence de réduire l'économie et l'efficacité dans la passation des marchés et d'augmenter dans une certaine mesure les risques d'abus.

La réforme envisagée a pour objet de moderniser le système des marchés publics en vue d'asseoir une réglementation adéquate et la promotion de pratiques plus saines en la matière.

En effet, face aux intérêts des personnes privées, il importe pour les agents qui engagent les finances des collectivités publiques de sauvegarder l'intérêt général et de protéger les fonds publics contre des engagements trop onéreux.

Il y a également la nécessité de renforcer la transparence des procédures de passation des marchés et le respect du principe de l'égal accès des contractants privés à la commande publique.

C'est ainsi que la nouvelle réglementation se propose d'atteindre les principaux objectifs ci - dessous :

1. réaliser un maximum d'économie et d'efficacité dans la passation des marchés ;

2. favoriser la concurrence entre les candidats ;