Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 90-07 du 28 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret 2007-330 du 6 mars 2007 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics,

des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n°2007-420 du 23 mars 2007 portant nomination d'un ministre et fixant la composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Premier Ministre,

Decrete :