EXPOSE DES MOTIFS

Depuis la création du Bureau Sénégalais des Droits d'Auteur (BSDA), la propriété littéraire et artistique est régie par la loi n° 73-52 du 4 décembre 1973, demeurée inchangée voilà plus de trente ans maintenant.

Or, le contexte a grandement évolué avec l'apparition du phénomène de la piraterie, l'irruption de Nouvelles Technologies de la Communication ainsi que les problèmes nouveaux et complexes des téléchargements.

D'autre part, conformément aux conventions internationales auxquelles notre pays a souscrit, il est devenu nécessaire de prendre en charge une nouvelle catégorie de droits, les droits voisins, ceux des interprètes et des producteurs de phonogrammes.

Tenant compte de la dimension économique croissante des produits culturels qui peuvent avoir un impact important sur le développement du pays, le projet de loi qui vous est soumis a été conçu dans une démarche tout à fait originale, à laquelle ont adhéré tous les acteurs du monde culturel sénégalais. Ceux-ci ont pris conscience de ce que les potentialités des industries culturelles ne peuvent trouver à s'exprimer que dans le cadre d'un environnement juridique sécurisé propre à permettre l'épanouissement de la créativité et à promouvoir les investissements indispensables.

Ce projet met en œuvre trois idées fondamentales :

1) La première est que la loi n° 73-52 du 4 décembre 1973, qui réglemente actuellement le droit d'auteur, conserve encore sur beaucoup de points sa pertinence. Cela explique que nombre de ses dispositions se retrouvent dans le nouveau texte ;

2) La deuxième est que le Sénégal doit, pour respecter ses obligations internationales, mettre sa législation en conformité avec certaines conventions. Il s'agit, dans l'ordre chronologique, de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes, de l'Accord ADPIC (volet « propriété intellectuelle » du Traité de Marrakech du 14 avril 1994 créant l'Organisation mondiale du Commerce) et des deux Traités de l'OMPI du 20 décembre 1996, dits « Traités Internet ».

Deux séries de dispositions sont issues de cette préoccupation. D'abord, le texte innove en introduisant en droit sénégalais la protection des droits voisins du droit d'auteur, accordés aux auxiliaires de la création littéraire et artistique que sont, notamment, les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion. Ensuite, il comporte de très importantes dispositions, issues pour l'essentiel de l'Accord ADPIC, concernant la procédure et les sanctions, qui ont pour objet de doter le Sénégal d'un dispositif permettant de lutter efficacement contre le fléau de la contrefaçon, ce qui passe en particulier par l'édiction de sanctions plus sévères.