RAPPORT DE PRESENTATION

Après plus de quarante années d'existence, il est apparu nécessaire de procéder à une restructuration de l'Inspection générale d'Etat. Certes, depuis sa création, des efforts importants ont été faits dans le sens de l'amélioration des conditions de travail des inspecteurs généraux d'Etat, du renforcement de leurs pouvoirs d'investigation et de leur indépendance fonctionnelle.

Ces avancées significatives ont eu pour cadre juridique, le décret n° 80-914 du 5 septembre 1980 organisant l'Inspection générale d'Etat, modifié par le décret n° 87-588 du 7 mai 1987, la loi n° 87-18 du 3 août 1987 portant statut des inspecteurs généraux d'Etat, abrogée et remplacée par la loi n° 2005-23 du 11 août 2005, modifiée par la loi n° 2007-17 du 19 février 2007, du même objet, ainsi que diverses circulaires et instructions présidentielles.

Toutefois, la solide expérience de la pratique du contrôle, le mise à l'épreuve de ses divers textes et les mutations importantes qui se sont opérées dans le domaine de la vérification et de l'audit, impliquent, pour l'Inspection générale d'Etat, la mise en oeuvre de changements qualificatifs, tant au plan organisationnel que fonctionnel, l'objectif étant de lui donner, en tant qu'institution administrative supérieure du contrôle, les capacités institutionnelles, lui permettant d'accomplir ses missions de manière efficiente. Il s'y ajoute la nécessité de procéder à la refonte et à l'harmonisation de l'ensemble de ces textes, en apportant plus de précision sur les missions de l'institution, leur typologie, leur étendue et leur exécution, ainsi que sur les objectifs poursuivis par l'Inspection générale d'Etat.

Le présent projet de décret comprend six sections :

« Section I. - Dispositions générales ;

« Section II. - Des inspecteurs généraux d'Etat ;

« Section III. - De l'exécution des missions ;

« Section IV. - De l'organisation et des structures ;