EXPOSE DES MOTIFS

Les politiques de promotion et de protection sociale des personnes handicapées ont été pour l'essentiel, guidées et sous-tendues par des dispositions internationales qui se sont révélées sans impact réel sur les cibles.

Ce constat a amené le Conseil interministériel tenu par le Gouvernement, le 30 octobre 2001 sur la prise en charge et l'intégration des handicapés, à recommander l'élaboration d'une loi d'Orientation Sociale devant servir de cadre à une politique publique en faveur de cette couche de la population particulièrement vulnérable.

Il s'y ajoute que l'élaboration d'une telle loi est également une très forte revendication des associations regroupant des personnes handicapées et des institutions qui s'investissent dans la défense et la promotion de leurs droits.

Ce projet de loi apporte donc une réponse à cette demande sociale. Elle a été ainsi l'aboutissement d'un long processus d'élaboration avec la participation effective au cours des travaux préparatoires des représentants d'organisations de personnes handicapées et des départements ministériels concernés.

Au total, la loi d'orientation sociale constitue un cadre de référence de notre dispositif institutionnel en matière de prise en charge et d'intégration des personnes handicapées dans notre société.

Elle prend en compte les perspectives en matière de stratégies de réadaptation, de mobilisation des ressources et d'encadrement.

Telle est l'économie de la présente loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mercredi 26 mai 2010 ;