Le statut général de la Fonction publique communale est institué par la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969, qui s'est largement inspirée du statut général des fonctionnaires de l'Etat, dans un contexte marqué par l'existence d'un seul ordre de collectivités locales : la commune.

Aux termes de l'article 10 alinéa 1er du Code des Collectivités locales « les collectivités locales disposent de personnels dont le statut est déterminé par la loi ».

C'est à l'effet de répondre à une telle préoccupation qu'est entrepris le présent projet de loi relatif au statut général des fonctionnaires des collectivités locales, dont l'articulation principale est la suivante :

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Titre premier. – Dispositions générales

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Titre II – Recrutement

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Titre III – Rémunération

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Titre IV – Evaluation et avancement

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Titre V – Discipline

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Titre VI – Positions

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Titre VII – Cessation définitive de fonction

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Titre VIII – Dispositions finales.

L'armature institutionnelle actuelle, caractérisée par l'émergence de deux autres ordres de collectivités locales, la communauté rurale et la région, conduit à repenser globalement le régime du personnel des collectivités locales, en tenant compte des grands principes qui sous-tendent la réforme de 1996 :

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la libre administration des collectivités locales ;

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l'instauration d'un contrôle de légalité adapté et rapproché ;

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le transfert de compétences et l'institution de dispositifs destinés au renforcement des moyens financiers, humains et matériels des collectivités locales.

Dans son approche conceptuelle, le présent projet de loi a voulu répondre au trois préoccupations suivantes :

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l'unité : elle ouvre aux agents concernés la possibilité de poursuivre une carrière successivement dans plusieurs collectivités locales quel qu'en soit le niveau, tout en conservant leur grade. L'unité se traduit par la création de corps communs à toutes les collectivités locales et par une homogénéité dans les règles de gestion de ces corps ;

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la mobilité entre la Fonction publique de l'Etat et la Fonction publique locale : le projet de loi prévoit, sous certaines conditions, la possibilité, pour les agents des collectivités locales, de pouvoir exercer à la fonction publique de l'Etat par voie de détachement ;

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le respect du principe de la libre administration des collectivités locales : il s'agit de confier l'administration et la gestion du personnel à l'organe exécutif local, en mettant en place un cadre qui fixe les droits et obligations des personnels des collectivités locales et de leurs employeurs.

Tel est l'objet du présent projet de loi.